Conditions générales d'utilisation et de vente

Document à valider avant lancement : ces conditions constituent un projet contractuel. Les clauses relatives à Stripe, aux commissions, aux versements, aux délais de contestation et à la responsabilité doivent être vérifiées avec le fonctionnement réel du site et revues par un juriste suisse avant l'activation des transactions.

01Exploitant et portée

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l’accès à Vendici.ch et l’utilisation de ses fonctionnalités. La plateforme est exploitée par KeWeb Sàrl, Rue des Creusets 8, 1950 Sion, Suisse, IDE CHE-475.051.880, contact : info@keweb.ch. Vendici est une plateforme de mise en relation entre utilisateurs, initialement orientée vers Sion et le Valais, accessible plus largement en Suisse. Les Conditions doivent être acceptées avant toute utilisation des fonctionnalités nécessitant un compte. Les règles impératives du droit applicable prévalent.

02Rôle de Vendici : intermédiaire

Sauf indication explicite contraire, Vendici n’est ni propriétaire des biens annoncés, ni leur vendeur, ni leur fabricant, ni leur transporteur. Le contrat de vente d’un article est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur. Vendici fournit des outils de publication, de recherche, de communication et, lorsque disponibles, de paiement. L’intervention de Vendici dans un signalement ou un différend ne la transforme pas en partie au contrat de vente. Ses obligations propres en qualité d’exploitant de plateforme restent réservées.

03Conditions d’accès et comptes

Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et signaler sans délai une utilisation non autorisée de son compte. Les personnes mineures ne peuvent utiliser les services transactionnels que dans la mesure autorisée par le droit suisse et, si nécessaire, avec l’accord de leur représentant légal. Vendici peut demander des vérifications raisonnables, limiter des fonctionnalités ou suspendre un compte en cas d’indices sérieux d’abus, de fraude ou de non-respect des Conditions, dans le respect du droit applicable.

04Annonces et biens interdits

Le vendeur garantit être habilité à proposer le bien et s’engage à fournir une description fidèle, des photos licites, le prix réel et les informations pertinentes sur l’état, les défauts et les modalités de remise. Sont notamment interdits les biens volés ou contrefaits, les annonces frauduleuses, les contenus illicites et les produits dont la vente ou la remise est interdite ou réglementée sans autorisation appropriée. Vendici peut retirer une annonce ou demander des justificatifs. Une annonce publiée n’est pas une certification de son contenu.

05Obligations des vendeurs

Le vendeur est responsable de l’existence, de la propriété, de l’authenticité, de la description et de la remise du bien. Il répond envers l’acheteur des obligations légales et contractuelles qui lui incombent, notamment en matière de défauts et de garanties lorsqu’elles sont applicables. Il lui appartient de respecter les règles fiscales, douanières, de sécurité des produits et, le cas échéant, les obligations propres à une activité professionnelle. Un vendeur agissant à titre professionnel doit se présenter comme tel lorsque la loi l’exige.

06Obligations des acheteurs

L’acheteur doit lire l’annonce, poser les questions utiles, vérifier les caractéristiques essentielles du bien et respecter les modalités convenues. Lors d’une remise en main propre, les parties sont invitées à examiner le bien avant de confirmer la transaction. Aucune confirmation ne doit être donnée avant la remise ou la réception effective. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs, lorsqu’elles sont applicables, demeurent réservées.

07Prix, commissions et frais

Le prix affiché de l’article est déterminé par le vendeur. Vendici prévoit de percevoir une commission sur les ventes effectuées par l’intermédiaire de son système de paiement. Le taux applicable, son assiette, les éventuels frais de livraison et le montant net destiné au vendeur devront être affichés de manière transparente avant la validation de la transaction. Aucun taux fixe n’est garanti par les présentes Conditions tant que la grille tarifaire n’est pas publiée. Les frais bancaires, de change ou de livraison éventuellement applicables doivent être indiqués avant paiement.

08Paiements et prestataires

Lorsque les paiements intégrés seront activés, ils pourront être traités par Stripe et ses services adaptés aux plateformes. Le prestataire pourra demander des informations d’identification et appliquer ses propres conditions. Les paiements, transferts et remboursements seront soumis à la configuration technique réellement déployée, aux règles du prestataire et au droit applicable. Vendici ne se présente pas comme un établissement bancaire ni comme un service de séquestre réglementé. Aucune promesse de blocage des fonds ou de protection absolue n’est faite avant validation juridique et technique du dispositif.

09Remise en main propre

Pour une remise directe, les parties conviennent librement du lieu, de l’heure et des modalités. Elles sont responsables de leur sécurité et de la vérification du bien. Toute fonction de confirmation de remise, lorsqu’elle sera disponible, doit refléter un événement réel. Les conséquences d’une confirmation erronée ou frauduleuse pourront être examinées au regard des preuves et des règles applicables ; Vendici ne garantit pas l’exactitude de toutes les déclarations des utilisateurs.

10Livraison et risques de transport

Le vendeur et l’acheteur doivent convenir des modalités de livraison et de la prise en charge des frais. Le vendeur doit utiliser un emballage approprié et fournir les informations d’expédition convenues. Le transfert des risques, les conséquences d’une perte, d’un dommage ou d’une non-livraison sont régis par le contrat entre les parties et par le droit applicable. Un simple numéro de suivi ou une déclaration de livraison ne constitue pas nécessairement une preuve définitive de réception. Vendici ne garantit pas les prestations des transporteurs tiers.

11Réception, contestations et versements

Si une fonction de confirmation de réception et de versement différé est activée, les délais, événements déclencheurs, preuves acceptées et exceptions seront présentés dans les règles de transaction avant paiement. Aucun délai automatique de 48 heures ni déblocage inconditionnel n’est garanti par ces Conditions. Une contestation, un soupçon de fraude, un retour de colis, une procédure bancaire ou une obligation légale peut empêcher ou modifier un versement. Toute décision reste soumise aux capacités et conditions du prestataire de paiement.

12Annulations, retours et remboursements

Les annulations, retours, remboursements et éventuelles retenues doivent respecter les engagements pris entre les parties, les règles publiées de Vendici et les dispositions impératives applicables. Il n’existe pas, en Suisse, de droit général de rétractation de 14 jours pour toute vente entre particuliers. Des droits spécifiques peuvent toutefois exister selon les circonstances. Vendici peut faciliter un remboursement sans garantir qu’il sera toujours possible ou immédiat, notamment en présence de contestations bancaires.

13Litiges entre utilisateurs

En cas de différend, les parties doivent d’abord échanger de bonne foi et conserver les preuves pertinentes : annonce, messages, justificatifs de paiement, photos, preuve de dépôt et suivi. Vendici peut proposer un mécanisme de signalement ou d’assistance, sans obligation générale de trancher tout litige privé. Elle peut solliciter des pièces, restreindre un compte ou transmettre les informations requises aux autorités compétentes, dans les limites de la loi. Les recours judiciaires légaux restent ouverts.

14Fraude, usurpation et sécurité

Vendici peut mettre en œuvre des contrôles, alertes, mesures anti-abus et vérifications d’identité. Ces mesures réduisent certains risques mais ne garantissent ni l’identité, ni la solvabilité, ni l’honnêteté de chaque utilisateur. Les utilisateurs ne doivent jamais transmettre leurs mots de passe ou codes de sécurité et doivent signaler les demandes suspectes. Vendici peut coopérer avec les prestataires de paiement et autorités dans le cadre légal.

15Disponibilité et services tiers

Vendici peut connaître des maintenances, pannes, interruptions ou évolutions de fonctionnalités. Les services d’hébergement, de paiement, de messagerie, de livraison ou autres services tiers restent soumis à leurs propres conditions. Vendici s’efforce de maintenir un service fiable sans garantir une disponibilité permanente ou l’absence de toute anomalie. Ses obligations légales et contractuelles propres demeurent réservées.

16Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par le droit suisse, KeWeb Sàrl ne répond pas des inexécutions du contrat de vente entre utilisateurs, des descriptions inexactes, de l’état ou de la provenance des biens, ni des actes indépendants de tiers, lorsqu’aucune faute ou obligation propre ne lui est imputable. Les dommages indirects ou pertes économiques ne sont exclus que dans la mesure permise par le droit applicable. Aucune clause ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de dol ou de faute grave, ni les autres responsabilités qu’il est légalement interdit d’exclure. L’article 100 du Code des obligations suisse et les dispositions impératives applicables sont expressément réservés.

17Indemnisation et recours

Dans la mesure autorisée par la loi, l’utilisateur qui viole les Conditions ou les droits de tiers répond des dommages directement causés par son comportement et peut être tenu de rembourser à KeWeb Sàrl les coûts raisonnables et justifiés résultant de cette violation, sous réserve de la preuve, du lien de causalité et des autres conditions légales. Cette disposition n’instaure pas une indemnisation automatique et illimitée.

18Modération et fermeture de compte

Vendici peut refuser, masquer ou retirer un contenu, suspendre certaines fonctionnalités ou fermer un compte en cas de manquement, de fraude présumée, de risque de sécurité ou d’exigence légale. Lorsque cela est approprié et légalement possible, l’utilisateur pourra être informé des motifs et disposer d’un moyen de contact. Les transactions en cours, obligations de conservation et droits des parties ne disparaissent pas du seul fait de la fermeture d’un compte.

19Données personnelles et propriété intellectuelle

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité et l’usage des traceurs dans la Politique des cookies. Les utilisateurs garantissent disposer des droits nécessaires sur les photos et textes qu’ils publient et accordent à Vendici une licence non exclusive, limitée aux besoins d’hébergement, d’affichage, de promotion de leurs annonces et de fonctionnement du service, pour la durée nécessaire à ces finalités, sous réserve du droit applicable.

20Modification des conditions

Vendici peut faire évoluer les présentes Conditions pour des motifs légaux, techniques ou commerciaux. Les modifications importantes seront portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur, lorsque cela est requis. Elles ne modifient pas rétroactivement les droits acquis au titre de transactions déjà conclues, sauf disposition légale ou accord valable contraire.

21Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales, notamment les fors impératifs et règles protectrices applicables. Aucune clause ne prive un utilisateur d’un tribunal auquel la loi lui donne impérativement accès.

22Contact

Pour toute question concernant ces Conditions ou pour signaler un abus : KeWeb Sàrl — Vendici.ch, Rue des Creusets 8, 1950 Sion, Suisse, IDE CHE-475.051.880. Contact exclusivement par e-mail : info@keweb.ch.